L’honoraire de l'Avocat est fixé librement.
Il résulte d’un accord trouvé entre l’avocat et le client.
Selon l'article 10 du Décret du 12 juillet 2005, à défaut de convention entre l'Avocat et son client, l'honoraire est déterminé suivant les usages, en fonction notamment :
→ des diligences accomplies par l'Avocat
→ de la difficulté de l'affaire
→ des frais exposés par l'avocat
→ de la notoriété de l'Avocat
→ de la situation financière du client.
Convention d'honoraires:
__ En matière d’honoraires, les textes prévoient la faculté d’établir une convention permettant de fixer par écrit les principes régissant le paiement des honoraires dus à votre conseil ainsi que leur mode de calcul (forfaitaire ou taux horaire) au titre des diligences effectuées par son cabinet et des résultats éventuellement obtenus.
Destinée à éviter toutes contestations ultérieures, il y ait recouru suivant la nature et la complexité de l’affaire.
L’établissement d’une telle convention permet en outre, en fonction de l’affaire, de fixer un honoraire complémentaire de résultat.
Honoraire et aide juridictionnelle:
__Maître Gaëlle GODEC travaille également, sous condition de ressources fixées par décret, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
__Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, vous n'avez alors pas d'honoraire à supporter. Si en revanche vous ne pouvez bénéficier que de l'aide juridictionnelle partielle, vous devrez régler des honoraires complémentaires correspondant à la part non prise en charge par l'état.
__Pour télécharger en ligne un dossier d'aide juridictionnelle, cliquez sur le lien suivant :
Votre dossier
Protection juridique:
Avant d’engager toute procédure, il convient enfin de vous renseigner auprès de votre compagnie d'assurance "responsabilité civile", afin de vérifier si vous êtes protégé ou non d'une protection juridique, qui prendrait en charge totalement ou partiellement les honoraires de votre avocat.
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